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Décisions des tribunaux
C-26, r. 129.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration
Article 27
Versions de la disposition
27. Le présent règlement remplace le Règlement sur le nombre d’administrateurs au Conseil d’administration, les assemblées générales et le lieu du siège de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128.1), le Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128) et le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 134).
En vig.: 2018-09-13
27. Le présent règlement remplace le Règlement sur le nombre d’administrateurs au Conseil d’administration, les assemblées générales et le lieu du siège de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128.1), le Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128) et le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 134).
